Termes & Conditions Générales de Vente
1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes, accords et engagements conclus entre le Client (l’Acheteur) et ALB Concept Sprl, exerçant sous l’enseigne PERGOLUX GLOBAL (le Vendeur). Par ailleurs, elles prévalent, sauf en cas d’acceptation écrite de notre part, sur les conditions générales et particulières de l’Acheteur.
2. Commande - Acceptation du devis
La signature du devis ou de la commande vaudra acceptation des présentes conditions générales qui sont annexées à ladite commande ou devis. Sauf stipulation contraire, nos offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à partir de leur émission. Toute modification et tout travail supplémentaire commandé par le Client ne sera valable qu’après acceptation par PERGOLUX GLOBAL par écrit. Aucune prestation supplémentaire ne peut être incluse dans nos devis.
3. Prix
Les prix et tarifs de PERGOLUX GLOBAL sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Tous nos prix peuvent être revus suite à des variations imprévisibles de nos propres prix d’achat. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles et inévitables lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure permettant à PERGOLUX GLOBAL d’exiger la révision ou la résiliation du contrat.
4. Chantier
Pour la bonne exécution des travaux, le Client dégagera et protègera les abords du lieu de travail. PERGOLUX GLOBAL ne pourra être tenu pour responsable des dégâts occasionnés suite à des défauts, vétusté ou vices cachés du lieu de travail.
5.Résiliation de commande et Droit de rétractation
Toute commande est irrévocable après le délai légal de rétractation dont bénéficie le Client. Pendant ce délai légal, si le Client désire résilier sa commande, il en informe PERGOLUX GLOBAL par écrit. Par ailleurs, dans l’éventualité où l’Acheteur annulerait sa commande en dehors du délai de rétractation, il serait dû au Vendeur, au titre de dommages et intérêts, une indemnité de résiliation équivalente à 20% du prix convenu tva comprise.
6. Facturation et paiement
Les factures sont payables à partir de la date de réception de celles-ci sauf dérogation expresse écrite de notre part. Les commandes signées (acceptation du devis) relatives à des travaux sont, sauf stipulation contraire, exigibles comme suit : - 50 % à la commande (à l’acceptation du devis) - 40 % avant le début du chantier (avant la livraison des marchandises et l’exécution des travaux) - 10 % à la fin du chantier Les commandes ne seront considérées comme définitives à l’égard du Vendeur qu’après réception du premier paiement selon les modalités détaillées ci-dessus. Pour les travaux, la seconde tranche sera payable sur demande de PERGOLUX GLOBAL.
7. Retards de paiement- Résiliation et inexécution contractuelle
Toute facture due à la date d'échéance sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant facturé avec un minimum de 150 euros par facture. Toute facture impayée à l’échéance sera également porteuse d’intérêts de retard calculés au taux directeur de 10 % l’an. Aussi longtemps que le Client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement, PERGOLUX GLOBAL se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux jusqu’au règlement complet des montants dus. En outre, PERGOLUX GLOBAL pourra prendre, aux frais du Client, toutes mesures conservatoires utiles sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette interruption. En cas d’inexécution importante de l’une des obligations engageant la responsabilité du Vendeur, le Client pourrait prétendre, après mise en demeure, à une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix hors taxes convenu. En cas de retard de paiement d’un montant dû au Client, ledit montant sera majoré, après mise en demeure, d’un intérêt de retard de 10 % l’an
8. Livraison et placement
A défaut d’autres dispositions contraires, les marchandises sont livrées et placées selon les conditions acceptées dans le devis. Le délai de livraison est purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme et définitif. En cas de non-respect du délai indiqué, le Client ne peut en aucun cas prétendre à la résiliation de la commande ou à de quelconques dommages et intérêts. Au cas où une livraison de marchandises et/ou le placement sont retardés par le seul fait du Client, les marchandises seront conservées à ses risques et périls et lui seront facturées en ce compris les frais de stockage. En outre, une indemnité pourra être réclamée pour couvrir les éventuels dommages qui en découleraient dans le chef de PERGOLUX GLOBAL. En cas de force majeure, à savoir tout événement indépendant de sa volonté, PERGOLUX GLOBAL pourra opter pour la résiliation pure et simple du contrat, pour la mise en suspens de ses obligations ou pour l’abandon complet du chantier, sans qu’il soit question d’une quelconque indemnité ou pénalité.
9. Réserve de propriété
Les marchandises livrées non encore mises en œuvre ou déjà placées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix en ce compris tout intérêt de retard et toute autre indemnité quelconque. En cas de défaut de paiement, PERGOLUX GLOBAL se réserve le droit de reprendre les marchandises aux frais de l’Acheteur
10. Reprise et retour de marchandises
En cas de non-conformité de la marchandise et/ou d’erreurs de livraison du fait du Vendeur, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées sans accord écrit préalable de PERGOLUX GLOBAL.
11. Garanties et limites de responsabilités
Toutes les marchandises fournies par PERGOLUX GLOBAL sont garanties contre les vices cachés durant le délai légal à dater de la réception provisoire. Cela étant, le matériel mis en œuvre bénéficie aussi d'une garantie du fabricant contre tous vices cachés pendant une période de 10 ans pour la structure et de 2 ans pour les moteurs. Lesdites garanties ne peuvent être envisagées que sur production, impérativement, de la facture originale transmise au Client. Toute réclamation concernant la qualité des marchandises ou la réalisation des travaux doit être formulée par le Client par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai maximum de 15 jours à dater de la clôture du chantier. En cas de fourniture reconnue non conforme par PERGOLUX GLOBAL, son obligation se limite soit au remplacement pur et simple soit aux réparations qui s’avéreraient nécessaires en fonction des circonstances.
12. Compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat et toute autre convention sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Tout litige entre les deux parties est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Leuven (Belgique) aussi bien pour des transactions nationales qu’internationales.